Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2024

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant d'accéder ou d'utiliser les services proposés par Unvitsterm via le domaine unvitsterm.media. En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site ni ses services.

1. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Service » désigne l'ensemble des prestations, fonctionnalités et contenus proposés par Unvitsterm sur le site unvitsterm.media, notamment le traitement des salaires et le calcul des charges fiscales.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au site ou utilise le Service.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités réservées du Service.
• « Contenu » désigne l'ensemble des informations, données, textes, documents et éléments disponibles sur le site.
• « Données personnelles » désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur.

2. Accès au service

2.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures capables de contracter des obligations légales. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions.

2.2 Création de compte

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte.

2.3 Suspension et résiliation

Unvitsterm se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou de comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service ou aux intérêts des autres utilisateurs.

3. Utilisation du service

3.1 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous vous engagez à utiliser le Service de manière responsable et à ne pas perturber son fonctionnement normal.

3.2 Utilisations interdites

Il vous est expressément interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à des systèmes, réseaux ou données liés au Service.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible dans le Service.
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation préalable écrite d'Unvitsterm.
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
• Perturber, interrompre ou surcharger les serveurs ou réseaux connectés au Service.
• Contourner les mesures de sécurité ou d'authentification du Service.

3.3 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Service et des données que vous y saisissez. Vous garantissez qu'aucune des informations que vous communiquez ne porte atteinte aux droits de tiers ni ne contrevient à la législation applicable.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits d'Unvitsterm

L'ensemble des éléments constituant le Service, notamment les textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos et structures, sont la propriété exclusive d'Unvitsterm ou font l'objet de licences accordées à Unvitsterm. Ces éléments sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

4.2 Licence d'utilisation limitée

Unvitsterm vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser conformément aux présentes conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service ou ses composants.

4.3 Contenu soumis par l'utilisateur

En soumettant des données ou des informations dans le cadre du Service, vous accordez à Unvitsterm le droit de les traiter dans le seul but de fournir le Service. Vous conservez tous les droits sur vos données et Unvitsterm s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins sans votre consentement.

5. Confidentialité et données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, disponible sur le site. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes. Unvitsterm s'engage à traiter vos données avec le plus grand soin et à respecter les obligations légales applicables en matière de protection des données.

6. Disponibilité du service

6.1 Continuité du service

Unvitsterm s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence. Toutefois, Unvitsterm ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Service et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

6.2 Modifications du service

Unvitsterm se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou d'interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans obligation de préavis. Unvitsterm ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications sur l'utilisation que vous faites du Service.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Unvitsterm ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, que les résultats obtenus seront exacts ou fiables, ni que le Service répondra à vos besoins spécifiques. Les informations fournies dans le cadre du Service ont une vocation indicative et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique ou fiscal.

7.2 Limitation des dommages

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Unvitsterm ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si Unvitsterm a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.3 Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Unvitsterm n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

8. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Unvitsterm, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes conditions ou de toute atteinte aux droits de tiers.

9. Modifications des conditions d'utilisation

Unvitsterm se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour figurant en haut du présent document est mise à jour à chaque modification. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Unvitsterm peut mettre fin à votre accès au Service sans préavis en cas de violation des présentes conditions. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, continueront de s'appliquer après celle-ci, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si une telle modification n'est pas possible. Les autres dispositions des présentes conditions demeureront pleinement en vigueur.

12. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Unvitsterm concernant l'utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à cet objet.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Moyen de contact	Coordonnées
Société	Unvitsterm
Adresse	Rue Jonfosse 75, 4000 Liège, Belgique
Téléphone	+32 11 37 94 90
Adresse électronique	[email protected]
Site web	unvitsterm.media