Politique DMCA
Dernière mise à jour : 23 janvier 2026
La présente politique décrit la procédure suivie par Unvitsterm concernant les signalements d'atteinte aux droits d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Unvitsterm respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même.
1. Signalement d'une atteinte aux droits d'auteur
Si vous estimez que du contenu disponible sur notre plateforme porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre agent désigné. Pour être recevable, votre notification doit contenir les éléments suivants :
- La signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
- L'identification précise de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous estimez qu'elle a été violée.
- L'identification du contenu litigieux, avec des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser sur notre plateforme.
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu signalé n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi.
- Une déclaration attestant, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou habilité à agir en son nom.
2. Coordonnées de l'agent désigné
Les notifications de signalement doivent être transmises à notre agent désigné via les coordonnées suivantes :
| Moyen de contact | Informations |
|---|---|
| Adresse postale | Rue Jonfosse 75, 4000 Liège, Belgique |
| Adresse électronique | [email protected] |
| Téléphone | +32 11 37 94 90 |
3. Traitement de la notification
Dès réception d'une notification valide, Unvitsterm s'engage à :
- Examiner la notification dans les meilleurs délais.
- Retirer ou désactiver l'accès au contenu signalé si la notification est jugée recevable.
- Informer l'utilisateur concerné du retrait du contenu.
4. Contre-notification
Si vous estimez que le contenu retiré ne porte pas atteinte à des droits d'auteur ou que vous disposez de l'autorisation nécessaire pour l'utiliser, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite. Celle-ci doit contenir :
- Votre signature physique ou électronique.
- L'identification du contenu retiré et l'emplacement où il se trouvait avant son retrait.
- Une déclaration attestant, sous peine de parjure, que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte.
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
À réception d'une contre-notification valide, Unvitsterm pourra rétablir le contenu retiré dans un délai de dix à quatorze jours ouvrables, sauf si le titulaire des droits engage une action en justice dans l'intervalle.
5. Politique de résiliation des comptes
Unvitsterm se réserve le droit de désactiver ou de résilier les comptes des utilisateurs qui se révèlent être des contrevenants récidivistes. Cette mesure peut être appliquée à la seule discrétion d'Unvitsterm, en particulier lorsqu'un utilisateur a fait l'objet de plusieurs signalements fondés.
6. Fausses déclarations
Toute personne qui soumet sciemment une notification ou une contre-notification contenant des informations inexactes peut être tenue responsable des dommages qui en résultent, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller juridique avant de soumettre toute notification.
7. Modifications de la présente politique
Unvitsterm se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
8. Contact
Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse : Rue Jonfosse 75, 4000 Liège, Belgique.